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 TEXTES DE REFERENCE

 

• Code de l’Action Sociale et des Familles.

• Code Civil.

• Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance.

• Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et familiaux.

• Loi n° 2002-2 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale.

• Décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 relatif à l’agrément des assistants familiaux modifiant le code de l’action sociale des familles (partie réglementaire).

• Décret n°2006-627 du 29 mai 2006 relatif aux dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels et familiaux.

• Décret n°2005-1772 du 30 décembre 2005 (relatif à la formation des assistants familiaux et instituant le diplôme d’état d’assistant familiaux).

• Circulaire n° 2006-303 du 5 juillet 2006 DGAS/SD relative aux modalités de la formation préparatoire et à l’obtention du diplôme d’état.

• Arrêté NOR : SANA0620922A du 14 mars 2006 relatif au diplôme d’état d’assistant familial (version consolidée au 28 juillet 2007).

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La présente charte est issue de la réflexion partagée de professionnels du Conseil Départemental du Gers représentant différentes catégories d’acteurs du dispositif d’accueil familial des enfants relevant de la protection de l’enfance : assistants familiaux, assistants socio-éducatifs, psychologues, cadres du service de l’Aide Sociale à l’Enfance.

Construite autour des étapes clés de l’accueil familial, elle a vocation à constituer, pour l’ensemble des professionnels du département du Gers contribuant au fonctionnement du dispositif d’accueil familial, un cadre de référence commun qui puisse :

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• favoriser la coordination et l’articulation des différentes interventions au bénéfice des enfants accueillis,

• soutenir et étayer les conditions de prise en charge des enfants accueillis,

• promouvoir la professionnalisation des assistants familiaux,

• faciliter les relations entre l’ensemble des acteurs du dispositif d’accueil familial.

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LES ACTEURS DU DISPOSITIF D’ACCUEIL FAMILIAL

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Le cadre du service de l’Aide Sociale à l’Enfance, prend toutes les décisions concernant l’enfant placé sous la protection de l’ASE.

Il est le garant du respect des droits de l’enfant et de sa famille et veille au bon déroulement des différentes étapes de l’accueil dans le cadre de la protection de l’enfance et dans le respect et des obligations de chacun.

Le psychologue du service de l’Aide Sociale à l’Enfance apporte un éclairage spécialisé, participe à l’analyse des situations et propose des pistes de prise en charge.

Le Travailleur Social Enfance, relevant de l’Unité Territoriale d’Action Sociale,  constitue la référence éducative de l’enfant accueilli.   

Il assure à ce titre le suivi de l’accueil.

Il conseille et soutient l’assistant familial dans la prise en charge de l’enfant.

Interlocuteur privilégié de l’enfant, de sa famille et de l’assistant familial, il assure la médiation de leurs relations.

Il restitue au cadre du service de l’Aide Sociale à l’Enfance l’ensemble des éléments relatifs à l’évolution de la situation et des conditions d’exécution de la mesure de protection de l’enfant accueilli.

L’assistant familial assure la prise en charge de l’enfant au quotidien, à son domicile et dans sa famille.

Sa mission s’inscrit pleinement dans le dispositif de Protection de l’Enfance. A ce titre, il est associé à toutes les décisions concernant l’enfant.

Les professionnels du service PMI (médecins et puériculteurs) participent au dispositif d’accueil familial par leur mission de suivi de la santé des enfants confiés au service d’Aide Sociale à l’Enfance.

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LES ÉTAPES CLÉS DE LA PRISE EN CHARGE D’UN ENFANT CONFIÉ A UN ASSISTANT FAMILIAL

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1)   La préparation de l’accueil

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Le travailleur social de l’équipe enfance recueille les informations nécessaires  (cf annexe 1) à la prise en charge de l’enfant.

Ces informations sont collectées dans le cadre des démarches de recherche des lieux d’accueil familiaux en adéquation avec les besoins de l’enfant et les objectifs de la mesure de protection.

La fiche de recherche de lieu d’accueil familial a vocation à faciliter ce recueil et la transmission des informations nécessaires à l’assistant familial retenu pour prendre en charge l’enfant, sur décision du cadre de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE).

L’Assistant familial formule son accord de prise en charge de l’enfant au regard de son projet  global d’accueil et de la compatibilité de ce nouvel accueil avec la prise en charge des autres enfants déjà confiés, évaluée avec l’appui du travailleur social Enfance.

Lorsque c’est possible, une rencontre avec l’enfant, préalable au démarrage de la prise en charge, est organisée par le travailleur social Enfance et l’assistant familial.

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2)   L’accueil de l’enfant

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Le travailleur social accompagne l’enfant chez l’assistant familial.

Il complète la communication à l’assistant familial des informations nécessaires à l’accueil de l’enfant et utiles à la bonne compréhension de sa situation.

Il lui fournit les documents permettant sa prise en charge (cf annexe 2).

Il transmet les coordonnées de l’assistant familial aux parents de l’enfant seulement si cela n’entrave pas la sécurité de l’accueil.

Dans le mois suivant l’accueil, le cadre ASE met à disposition de l’assistant familial, un contrat provisoire d’accueil qui précise les modalités et les conditions de la prise en charge de l’enfant.

Le travailleur social ajuste son suivi en fonction des besoins spécifiques de l’enfant et de l’expérience professionnelle de l’assistant familial prévoyant, le cas échéant, une présence renforcée si l’assistant familial est novice.

L’assistant familial adapte son intervention pour répondre aux besoins spécifiques de l’enfant accueilli et à la singularité de sa situation.

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3)   La formalisation des objectifs de l’accueil

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Au terme du 1er mois d’accueil, le cadre de l’Aide Sociale à l’Enfance et l’équipe pluridisciplinaire référente de la situation, constituée du travailleur social, du psychologue, de l’assistant familial et des professionnels de la PMI référents, finalisent les objectifs de la prise en charge en prenant en compte la dynamique de placement (période d’idylle, confrontation et apaisement).

Ils envisagent et définissent les modalités d’un accueil relais adapté aux besoins de l’enfant.

Au terme des 3 premiers mois d’accueil, le cadre de l’Aide Sociale à l’Enfance, le travailleur social référent, les parents et l’enfant (si sa présence est pertinente) finalisent et signent la convention d’accueil, partie intégrante du projet individualisé de prise en Charge de l’enfant.

 

4)   L’accompagnement, la régulation et le suivi de l’accueil

 

L’accueil répond à l’intérêt de l’enfant accueilli, dans le respect de ses droits et de ceux de ses parents.

L’assistant familial est un membre à part entière de l’équipe pluridisciplinaire référente de la situation.

Il assure la prise en charge de l’enfant au quotidien.

Il rend compte mensuellement au cadre ASE des observations liées à l’accueil via la fiche mensuelle de liaison.

Il met en œuvre les décisions prises par le cadre ASE au vu du positionnement des membres de l’équipe pluridisciplinaire, intervenant au titre de l’Aide Sociale à l’Enfance.

Il favorise, par son accompagnement et sa disponibilité, l’organisation des rencontres entre l’enfant et ses parents.

Il est associé à toutes les décisions concernant l’enfant et notamment aux orientations concernant la fin de l’accueil.

Le travailleur social veille au bon déroulement de la prise en charge de l’enfant.

Il partage régulièrement avec l’assistant familial de l’ensemble des éléments utiles à la bonne compréhension de la situation de l’enfant et à l’analyse de son évolution.

Il programme les différents temps de rencontres avec l’enfant en prenant en compte les contraintes professionnelles de l’assistant familial.

Il fait le lien entre  les différents espaces de vie et de rencontres de l’enfant et de ses parents et assure, si nécessaire, un rôle d’intermédiaire entre les parents et l’assistant familial.

Il veille à intervenir dans un délai raisonnable (si possible dans les 48h) auprès de l’assistant familial lorsqu’il est informé de la survenue d’un incident dans le cadre de l’accueil.

Le psychologue du service de l’ASE référent de l’enfant assure la veille psychologique de la situation de l’enfant et soutient l’intervention de l’assistant familial par son éclairage technique.

Il programme les différents temps de rencontres avec l’enfant en prenant en compte les contraintes professionnelles de l’assistant familial.

Le cadre de l’Aide Sociale à l’Enfance assure la coordination de la mesure de protection de l’enfant et prend toutes les décisions qui s’y rapportent. Il représente le service employeur de l’assistant familial.

Le suivi de la santé des enfants confiés au service d’Aide Sociale à l’Enfance est assuré par les professionnels du service de P.M.I.

Le travailleur social et l’assistant familial référents échangent et se rencontrent régulièrement, en tenant compte de leurs contraintes et disponibilités réciproques, pour analyser l’évolution de la situation de l’enfant.

Ils s’informent réciproquement de leurs périodes d’absence afin de garantir la continuité de la prise en charge (modalités de remplacement du travailleur social et d’accueil-relais de  l’enfant).

En participant aux formations communes qui leur sont proposées, ils disposent de la latitude de parfaire la reconnaissance mutuelle de leurs technicités professionnelles. 

 

 

ANNEXE

 

 1- LES INFORMATIONS NÉCESSAIRES A LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACCUEIL

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• L’identité de l’enfant

• Le contexte de l’accueil (lecture des conclusions des décisions judiciaires)

• Informations relatives à la situation familiale susceptible d’impacter la prise en charge

• Informations relatives à l’enfant et ses besoins : éléments sur sa santé (traitement, troubles éventuels du comportement, etc.) et les prises en charge spécifiques dont il fait l’objet, scolarité, activités culturelles et sportives

• Informations relatives à l’autorité parentale : restrictions éventuelles, réglementation des des droits de visite et d’hébergement, …

• Informations relatives aux relations de l’enfant avec les tiers : restrictions éventuelles,

• Référents de l’enfant : Cadre ASE, Travailleur Social référent, psychologue, professionnels du service PMI

• Durée éventuelle du placement (si connue)

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2- LES PIECES ET DOCUMENTS SUPPORTS DE LA PRISE EN CHARGE

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• Attestation de placement

• Carte nationale d’identité ou copie du livret de famille

• Copie de l’attestation de la carte vitale des parents

• Copie de l’assurance santé-mutuelle

• Autorisation parentale de soins et d’opérer datée de moins de 3 mois

• Le carnet de santé ou la photocopie du carnet de santé.

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