• La convention du 9 août 1793 établit les devoirs de protection des parents envers leurs enfants et proclame l’abolition du droit de correction paternelle.

• La fonction de juges des enfants est créée grâce à l'ordonnance n° 456174 du 2 février 1945..

 

 

• L’ordonnance n° 59-35 du 5 janvier 1959 modifie et complète le Code de la famille et de l’aide sociale et confie cette mission à un directeur départemental sous l’autorité du préfet (directeur départemental de l’action sanitaire et sociale qui devient, en 1977, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales).

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• La loi du 4 juin 1970, relative à l’autorité parentale, substitue l’autorité paternelle (partagée entre la mère et le père) à la puissance paternelle.

• La loi du 22 juillet 1983, qui est une loi de décentralisation, instaure une frontière entre les compétences exercées par les départements et celles qui continuent de relever de l’État. Le législateur confie aux départements non seulement la protection administrative, sous le terme d’aide sociale à l’enfance, mais aussi la mise en œuvre de mesures de protection judiciaire.

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• Le 20 novembre 1989, la Convention internationale des droits de l’enfant (Cide), proclamée par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies, énonce au travers de 54 articles les droits fondamentaux de l’enfant.

 

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• La loi du 5 mars 2007, réformant la protection de l’enfance, réaffirme le rôle essentiel du conseil général, en lui confiant la responsabilité d’assurer le recueil, le traitement et l’évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger. Elle fait de la prévention un des axes majeurs du dispositif de protection de l’enfance. Elle aménage le secret professionnel et instaure la primauté de la protection administrative sur la protection judiciaire.

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• La loi du 14 mars 2016 place l’enfant au centre de l’intervention (sujet).

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