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La protection de l'enfance

Les dates importantes de la protection de l'enfance en France

  • La convention du 9 août 1793 établit les devoirs de protection des parents envers leurs enfants et proclame l’abolition du droit de correction paternelle.

  • La fonction de juges des enfants est créée grâce à l'ordonnance n° 456174 du 2 février 1945..

 

 

  • L’ordonnance n° 59-35 du 5 janvier 1959 modifie et complète le Code de la famille et de l’aide sociale et confie cette mission à un directeur départemental sous l’autorité du préfet (directeur départemental de l’action sanitaire et sociale qui devient, en 1977, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales).

  • La loi du 4 juin 1970, relative à l’autorité parentale, substitue l’autorité paternelle (partagée entre la mère et le père) à la puissance paternelle.

  • La loi du 22 juillet 1983, qui est une loi de décentralisation, instaure une frontière entre les compétences exercées par les départements et celles qui continuent de relever de l’État. Le législateur confie aux départements non seulement la protection administrative, sous le terme d’aide sociale à l’enfance, mais aussi la mise en œuvre de mesures de protection judiciaire.

  • Le 20 novembre 1989, la Convention internationale des droits de l’enfant (Cide), proclamée par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies, énonce au travers de 54 articles les droits fondamentaux de l’enfant.

 

  • La loi du 5 mars 2007, réformant la protection de l’enfance, réaffirme le rôle essentiel du conseil général, en lui confiant la responsabilité d’assurer le recueil, le traitement et l’évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger. Elle fait de la prévention un des axes majeurs du dispositif de protection de l’enfance. Elle aménage le secret professionnel et instaure la primauté de la protection administrative sur la protection judiciaire.

  • La loi du 14 mars 2016 place l’enfant au centre de l’intervention (sujet).

Protection de l’enfance : mission du Conseil Départemental

La loi de décentralisation de 1983 a confié aux départements les compétences liées à la protection de l’enfance (protection administrative et mise en œuvre de la protection judiciaire). La loi du 5 mars 2007, par la réforme de la protection de l’enfance, est venue renforcer cette mission globale en axant cette dernière sur la prévention et en lui ajoutant la responsabilité du recueil et du traitement des informations préoccupantes.

Les grandes missions du  Département du Gers pour la protection de l’enfance consistent donc à assurer la prévention des risques pour l’enfant, accompagner les familles, gérer les informations préoccupantes sur les mineurs en danger et assurer le suivi de toutes les interventions déclenchées pour protéger les enfants.

 

Pour répondre à ces missions, La Direction Enfance Famille du Conseil Département du Gers regroupe les services suivants:

  • le service de l’Aide Sociale à l’Enfance (A.S.E.),

  • le service de Protection Maternelle et Infantile (P.M.I.),

  • le service d’Assistance Educative (S.A.E.),

  • l’Unité de Formation, d’Agrément et de Suivi des assistants familiaux et de l’adoption (U.F.A.S.).

 

Cet organigramme expose l’organisation mise en œuvre par le département du Gers pour répondre à ses missions.

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